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Décret n° 2017-148 du 7 février 2017 portant diverses dispositions de procédure en matière d'autorité parentale

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Chapitre Ier : Dispositions relatives à la délégation et au retrait de l'autorité parentale, et à la déclaration judiciaire de délaissement parentalEN VIGUEUR
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1. Article 1 EN VIGUEUR
Chapitre II : Disposition relative à l'administration légale EN VIGUEUR
Chapitre III : Dispositions relatives à l'application à Wallis et FutunaEN VIGUEUR
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1. Article 6 EN VIGUEUR