Arrêté du 20 janvier 2000 relatif à la réception communautaire (CE) en ce qui concerne les sièges de convoyeur des tracteurs agricoles ou forestiers à roues - Article sans numéro
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — fb8796ab-5edc-439d-ba73-a5d2e450d01d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000000999832/article/versions/fb8796ab-5edc-439d-ba73-a5d2e450d01d/
Sommaire de cette page
Texte
Art. 3. - Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC) est agréé pour effectuer les essais permettant le contrôle des prescriptions de la directive 76/763/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 1999/86/CE.
Les essais sont à la charge du demandeur.