LOI n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France - Article 10
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — 5c8f0dde-ba4f-40a5-a729-90dae04e683c
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 juin 2026 à 21h14
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 16h21 — eba87e75-ebef-4e4e-96fb-ba5707142b1e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/1/4/MCCX0000178L/jo/article_10
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001048535/article-10/versions/5c8f0dde-ba4f-40a5-a729-90dae04e683c/
Sommaire de cette page
Texte
Toute acquisition, à titre onéreux ou gratuit, d'un bien destiné à enrichir les collections d'un musée de France est soumise à l'avis d'instances scientifiques dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret.