Décret n° 2002-631 du 25 avril 2002 relatif à la qualification des exploitations agricoles au titre de l'agriculture raisonnée - Article 3
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 8a84da6a-eb02-4ecd-8ff7-c04d75ddf300
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 avril 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 8 octobre 2026 à 17h55 — dec518b9-9bb7-4302-ab0d-65747dca139f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/25/AGRR0200875D/jo/article_3
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001050946/article-3/versions/8a84da6a-eb02-4ecd-8ff7-c04d75ddf300/
Sommaire de cette page
Texte
Les ministres chargés de l'agriculture et de la consommation arrêtent par décision conjointe le référentiel de l'agriculture raisonnée, qui est publié au Journal officiel de la République française.
Le référentiel initial fixe les exigences nationales.
Les exigences territoriales sont rendues applicables au 1er juillet 2004. Elles sont proposées par la commission régionale de l'agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations dans les conditions prévues à l'article 16 du présent décret.
Les modifications du référentiel sont arrêtées selon les modalités prévues au premier alinéa du présent article après avis de la Commission nationale de l'agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations définie à l'article 12 du présent décret.