Décret n° 2002-478 du 3 avril 2002 relatif aux réfrigérateurs à usage domestique, aux thermomètres et autres dispositifs destinés à indiquer la température dans ces appareils - Article 2
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 69435d3c-86ba-47be-895d-6696750b7a7d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/3/ECOC0200051D/jo/article_2
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001051320/article-2/versions/69435d3c-86ba-47be-895d-6696750b7a7d/
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Texte
Il est interdit de mettre à disposition à titre gratuit ou onéreux, détenir en vue de la vente, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit un thermomètre ou un autre dispositif destiné à indiquer si la température mesurée est inférieure ou supérieure à + 4 °C dans les réfrigérateurs à usage domestique, qui ne satisfait pas aux prescriptions suivantes :
1° Ne pas contenir du mercure ;
2° L'étendue de mesure doit contenir un intervalle de température de - 2 °C et + 15 °C ;
3° L'échelon ne doit pas être supérieur à 0,5 °C ;
4° L'erreur maximale tolérée, en plus ou en moins, est égale à 1 °C pour l'intervalle de température figurant au 2° ;
5° Avoir une inertie de mesure d'au moins 30 secondes ;
6° Etre accompagné d'informations indiquant les conditions d'utilisation et les modalités de relevé des températures, notamment la durée de mesure de la température.
Les dispositifs destinés à indiquer si la température mesurée est inférieure ou supérieure à + 4 °C, présentés sous forme d'un indicateur binaire, doivent répondre aux exigences définies au 1° et du 4° au 6°.