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Décret n° 2000-738 du 1er août 2000 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts - Article sans numéro

Version
Texte publié au Journal officiel — 3ef20004-6fbb-47f2-b781-9ddd9e7d0978
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
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https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001056932/article/versions/3ef20004-6fbb-47f2-b781-9ddd9e7d0978/
Sommaire de cette page

Art. 9. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Publication et identifiants

Nature
Article