Décret n° 2002-1387 du 27 novembre 2002 relatif au Conseil national consultatif des personnes handicapées - Article 3
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — f07d7255-7eeb-41eb-8cb4-e9b2ad7d1a1e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/27/SANA0223785D/jo/article_3
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001077678/article-3/versions/f07d7255-7eeb-41eb-8cb4-e9b2ad7d1a1e/
Sommaire de cette page
Texte
Le mandat des membres du Conseil national prend fin lorsque le mandataire perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé ou désigné.
Lorsque l'un de ses membres cesse d'appartenir au Conseil national avant l'expiration de son mandat, il est pourvu à son remplacement selon les modalités fixées aux articles précédents. Dans ce cas, les fonctions du nouveau membre prennent fin à la date à laquelle auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé.