Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Journal officiel
  3. JORF n°180 du 3 août 2002
  4. Journal officiel "Lois et Décrets"
  5. Décrets, arrêtés, circulaires
  6. Textes généraux
  7. Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
  8. Décret n° 2002-1026 du 31 juillet 2002 relatif à certaines mesures de sûreté et de sécurité du transport aérien et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
  9. Article 18

Décret n° 2002-1026 du 31 juillet 2002 relatif à certaines mesures de sûreté et de sécurité du transport aérien et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - Article 18

Accéder à la version consolidée

Informations de vérification

Version
Texte publié au Journal officiel — 14ecafb0-a0e0-4bd6-92d2-c3cebd0c3b8a
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/31/EQUX0200053D/jo/article_18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001079232/article-18/versions/14ecafb0-a0e0-4bd6-92d2-c3cebd0c3b8a/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. Article 18
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. Article 18
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Texte


L'article R. 321-7 du code de l'aviation civile est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 321-7. - I. - Pour chaque expédition qui lui est confiée, l'"agent habilité doit :
« - enregistrer l'identité et l'adresse du déposant et de l'expéditeur ;
« - vérifier l'intégrité de l'emballage ;
« - établir l'état descriptif de l'expédition qui en est dépourvue ;
« - vérifier que l'expédition est conforme à son état descriptif ;
« - établir le certificat de sûreté de l'expédition qui en est dépourvue ;
« - porter sur le certificat de sûreté accompagnant l'expédition la mention des opérations qu'il effectue en application des dispositions du présent article ;
« - remettre l'expédition accompagnée de son certificat de sûreté ;
« - conserver pendant au moins trois mois l'identité et l'adresse du déposant, de l'expéditeur ainsi qu'une copie du certificat de sûreté.
« II. - L'"agent habilité peut livrer une expédition au transporteur aérien ou à son représentant, sans effectuer d'autres vérifications sur l'expédition, si l'état de l'emballage ne révèle pas d'anomalie et si les documents accompagnant l'expédition, notamment le certificat de sûreté lorsqu'il a été établi, lui permettent d'établir qu'elle entre dans l'un des cas suivants :
« a) L'expédition provient d'un Etat mettant en oeuvre un programme similaire de la sûreté du fret aérien et est apte au transport aérien en application de ce programme ;
« b) L'expédition est remise par un autre "agent habilité qui l'a déclarée apte au transport aérien en application des dispositions du présent article ;
« c) L'expédition est remise par un "chargeur connu qui l'a déclarée apte au transport aérien en application des dispositions de l'article R. 321-12.
« III. - L'"agent habilité peut également livrer une expédition au transporteur aérien ou à son représentant, sans effectuer d'autres vérifications sur l'expédition, si l'état de l'emballage ne révèle pas d'anomalie et s'il la déclare apte au transport aérien en application des exemptions prévues à l'article R. 321-11.
« IV. - Dans tous les autres cas que ceux visés au II et au III, l'"agent habilité ne peut livrer une expédition au transporteur aérien ou à son représentant qu'après avoir procédé à des vérifications spéciales, selon les modalités prévues par l'article R. 321-10, et, le cas échéant, selon les procédures particulières prévues à l'article R. 321-11.
« L'expédition pour laquelle il n'a pas pu établir l'aptitude au transport aérien est tenue à la disposition de celui qui en est à l'origine. Elle peut être remise à un autre "agent habilité ou à un transporteur aérien aux fins de sécurisation. »

↑ Retour au niveau parent
← Article 17Article 19 →

Publication et identifiants

Nature
Article
Numéro du texte
18
ELI
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/31/EQUX0200053D/jo/article_18

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h51
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h25
Identifiant de l’import Jurisfac
1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
Archive
Freemium_jorf_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données