Décret n° 2006-703 du 16 juin 2006 relatif aux établissements ou services d'aide par le travail et à la prestation de compensation et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - Article 9
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 09eeb8e3-e536-4d78-aebf-27fc0f312079
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 août 2025 à 21h13
- Import Jurisfac
- 19 septembre 2026 à 04h23 — 8b923d95-c60f-42e1-bf85-a8d77de56cc8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/16/SANA0622518D/jo/article_9
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001084556/article-9/versions/09eeb8e3-e536-4d78-aebf-27fc0f312079/
Sommaire de cette page
Texte
Au chapitre V du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire), l'article R. 245-40 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 245-40. - Pour fixer les montants attribués au titre des divers éléments de cette prestation, la commission déduit les sommes versées correspondant à un droit de même nature ouvert au titre d'un régime de sécurité sociale. »