Décret n° 67-1252 du 22 décembre 1967 relatif aux inscriptions de privilège ou d'hypothèque sur les immeubles, à la péremption, au renouvellement et aux mentions en marge de ces inscriptions ainsi qu'aux formules à utiliser pour la publicité des autres droits sur les immeubles et modifiant le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - Article sans numéro
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- Texte publié au Journal officiel — 7865ecdf-cd67-4322-b314-b0c1094b9977
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- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
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- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
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Mots-clés
IMMEUBLE PUBLICITE FONCIERE REFORME IMMEUBLE RURAL
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- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière