Décret n° 2004-976 du 15 septembre 2004 fixant les conditions d'habilitation des agents des douanes visés à l'article 67 bis du code des douanes - Article 1
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 83c1a0ce-41fd-4e6a-8c02-160a602027cc
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 avril 2026 à 22h12
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 11h30 — 049c2db9-47bc-4e9f-8a36-811de422a22c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/15/ECOD0450006D/jo/article_1
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001089488/article-1/versions/83c1a0ce-41fd-4e6a-8c02-160a602027cc/
Sommaire de cette page
Texte
L'habilitation des agents des douanes visés à l'article 67 bis du code des douanes est délivrée par le ministre chargé des douanes sur proposition du directeur général des douanes.
La liste des agents ayant reçu cette habilitation et ses mises à jour sont communiquées pour information au garde des sceaux, ministre de la justice.