Arrêté du 3 mai 2004 modifiant l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles - Article 2
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 9fd6b93e-a1a5-48bd-b0fb-cda49fe227ac
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/3/EQUS0301686A/jo/article_2
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001093431/article-2/versions/9fd6b93e-a1a5-48bd-b0fb-cda49fe227ac/
Sommaire de cette page
Texte
L'article 1er de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé est remplacé par :
« Le présent arrêté ne concerne que les réceptions par type ou à titre isolé nationales telles que définies aux articles R. 321-15 à R. 321-24 du code de la route. »