Loi n°63-1178 du 28 novembre 1963 RELATIVE AU DOMAINE PUBLIC MARITIME - Article sans numéro
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — 7918d9c6-10e0-4202-83e8-3181e520dad7
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
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- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001094219/article/versions/7918d9c6-10e0-4202-83e8-3181e520dad7/
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Mots-clés
DOMAINE DOMAINE PUBLIC MARITIME TERRAIN PRIVE RESERVE
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°77-1107 du 26 septembre 1977 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décision Européenne n°83-130 du 19 juillet 1983 83130-L DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARANT DE NATURE REGLEMENTAIRE LES DISPOSITIONS DE L'AL. 1 DE L'ART. 4 DE LA LOI 631178 DU 28-11-1963 QUI DESIGNENT LES AUTORITES COMPETENTES POUR PRENDRE LES DECISIONS ADMINISTRATIVES DE RESERVE DE TERRAINS PRIVES