Décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière - Article 1
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 2f7cd8b8-f057-4581-bf0f-ea04fe646518
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/2/INTB0500102D/jo/article_1
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001095891/article-1/versions/2f7cd8b8-f057-4581-bf0f-ea04fe646518/
Sommaire de cette page
Texte
L'allocation temporaire d'invalidité est accordée, dans les conditions fixées par le présent décret, aux fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et qui sont affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.