Loi n°63-254 du 15 mars 1963 PORTANT REFORME DE L'ENREGISTREMENT, DU TIMBRE ET DE LA FISCALITE IMMOBILIERE - Article sans numéro
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — bc2fb14e-ac89-41f0-be82-a05d4cb7cb57
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h50
- Import Jurisfac
- 30 septembre 2026 à 02h56 — c3ccaa14-9423-4c5b-849f-913c5a3f17d8
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001096476/article/versions/bc2fb14e-ac89-41f0-be82-a05d4cb7cb57/
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Mots-clés
REFORME DE L'ENREGISTREMENT IMPOT TAXE FISCALITE IMMOBILIER
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°63-1241 du 19 décembre 1963 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1964
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°65-997 du 29 novembre 1965 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1966
Autres relations
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°63-679 du 9 juillet 1963 RELATIF A L'ENTREE EN VIGUEUR ET AUX MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART. 30 A 32 DE LA LOI 63-254 DU 15 MARS 1963