Loi n°63-628 du 2 juillet 1963 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1963 - Article sans numéro
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- Texte publié au Journal officiel — 33da0d5e-30d9-4148-a18a-fb0bb63c95a1
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
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- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
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PUBLICITE COMMERCE PUBLICITE COMMERCIALE AFFICHAGE
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- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-357 du 14 mars 1973 portant application de la loi modifiée du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des produits textiles