Loi n°63-699 du 13 juillet 1963 DITE RABOUIN AUGMENTANT LA QUOTITE DISPONIBLE ENTRE EPOUX - Article sans numéro
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — a19b31fb-18ab-41f4-95d1-6d8ab4bf5ae7
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
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Mots-clés
INDICE INDEXATION QUOTITE
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- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959