Loi n°54-782 du 2 août 1954 DITE DU MOUSTIER RELATIVE AU TRANSFERT ET A LA DEVOLUTION DE BIENS ET D'ELEMENTS D'ACTIF DES ENTREPRISES DE PRESSE ET D'INFORMATION - Article sans numéro
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — 5506d6e3-a394-4cfb-8781-10f5033d789e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
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- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001096919/article/versions/5506d6e3-a394-4cfb-8781-10f5033d789e/
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PRESSE ENTREPRISE PRESSE CONSEIL SUPERIEUR DES ENTREPRISES DE PRESSE
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- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°46-994 du 11 mai 1946 PORTANT TRANSFERT ET DEVOLUTION DE BIENS ET D'ELEMENTS D'ACTIF D'ENTREPRISES DE PRESSE ET D'INFORMATION