Décret n° 2005-487 du 18 mai 2005 relatif au recyclage des pièces et des billets en euros - Article 2
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — 5dfec1c3-92ad-4405-89b9-beb97acc5c5f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/18/ECOT0414372D/jo/article_2
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001098080/article-2/versions/5dfec1c3-92ad-4405-89b9-beb97acc5c5f/
Sommaire de cette page
Texte
Préalablement à toute délivrance à leurs guichets des billets en euros qu'ils ont reçus du public, les établissements de crédit, La Poste et les changeurs manuels procèdent à leur contrôle et retirent de la circulation ceux dont ils ont des raisons suffisantes de penser qu'ils sont faux.