Décret n° 2005-725 du 29 juin 2005 relatif à l'allocation aux adultes handicapés modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - Article 7
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 7e08fca9-0e6a-46f7-8479-4c1b4ae67432
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/29/SANA0522326D/jo/article_7
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001099515/article-7/versions/7e08fca9-0e6a-46f7-8479-4c1b4ae67432/
Sommaire de cette page
Texte
L'article D. 344-35 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1. Au deuxième alinéa, les mots : « de 1 p. cent du montant annuel de l'allocation aux adultes handicapés » sont remplacés par les mots : « de 30 % du montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés » ;
2. Au troisième alinéa, les mots : « à 30 p. cent » sont remplacés par les mots : « à 50 % ».