Loi n°68-1043 du 29 novembre 1968 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER - Article sans numéro
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — eca0514f-d6d5-45d3-b6f9-99713a3082ba
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2026 à 22h36
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 18h45 — 33022d4a-1133-4cee-91d9-2dab6cbec3a5
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Mots-clés
IMPOT TAXE TAXE DEPARTEMENTALE TAXE COMMUNALE TAXE SUR SALAIRE
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 78-1239 du 29 décembre 1978 de finances pour 1979
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 77-1467 du 30 décembre 1977 de finances pour 1978
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décision n° 2010-28 QPC du 17 septembre 2010
Autres relations
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Avis du 23 novembre 1998 rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel (1)