Loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modificant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales - Article sans numéro

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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51

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