Loi n°84-578 du 9 juillet 1984 SUR LE DEVELOPPEMENT DE L'INITIATIVE ECONOMIQUE - Article sans numéro
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — cd968dd0-76d9-4c71-a6c8-d1ebcc9f487e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001102029/article/versions/cd968dd0-76d9-4c71-a6c8-d1ebcc9f487e/
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Mots-clés
ECONOMIE INDUSTRIE ENTREPRISE CREATION D'ENTREPRISE INVESTISSEMENT RESTRUCTURATION INDUSTRIELLE MESURE FISCALE EPARGNE FCPR EXONERATION IRPP PLUS-VALUE FCPRA FCPRAF IMPOT
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Autres relations
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-41 du 8 janvier 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DU TITRE II-BIS (ART. 39-1 A 39-3) DE LA LOI 79594 DU 13-07-1979 INSERE PAR L'ART. 23 DE LA LOI 831 DU 03-01-1983 ET DE L'ART. 6 DE LA LOI 84578 DU 09-07-1984 RELATIFS AU REGIME FISCAL DES PORTEURS DE PARTS DE FONDS COMMUNS DE PLACEMENT A RISQUES