Loi n°85-489 du 9 mai 1985 RELATIVE AUX CONDITIONS DE CESSATION D'ACTIVITE DE MAITRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC AYANT EXERCE DANS CERTAINS ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - Article sans numéro

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Mots-clés

ENSEIGNEMENT ENSEIGNEMENT PRIVE ENSEIGNEMENT PUBLIC ENSEIGNANT PERSONNEL PERSONNEL ENSEIGNANT TITULARISATION RETRAITE AVANTAGE DE RETRAITE AVANTAGE COMPLEMENTAIRE DUREE DU SERVICE ASSURANCE MALADIE ASSURANCE MATERNITE

Publication et identifiants

Nature: Article

Sources créatrices et modificatrices

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APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-999 du 27 août 1986 PRIS POUR APPLICATION DE LA LOI 85489 DU 09-05-1985 RELATIVE AUX CONDITIONS DE CESSATION D'ACTIVITE DE MAITRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC AYANT EXERCE DANS CERTAINS ETABLISSEMENTS PRIVES