Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - Article sans numéro
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — 50ecaad3-d812-4249-9f2f-256b121c1eb7
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 février 2026 à 21h42
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 14h21 — de5bb3dc-9f6d-4ae8-9f8f-498797ba0015
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001102679/article/versions/50ecaad3-d812-4249-9f2f-256b121c1eb7/
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Mots-clés
DECENTRALISATION REGION ILE-DE-FRANCE CONSEIL REGIONAL PRESIDENT EXECUTIF POUVOIR REMPLACEMENT
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-394 du 6 mai 1976 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE (ETABLISSEMENT PUBLIC DOTE DE LA PERSONNALITE MORALE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-659 du 30 juillet 1982 PORTANT STATUT PARTICULIER DE LA REGION DE CORSE: COMPETENCES
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-16 du 6 janvier 1986 RELATIVE A L'ORGANISATION DES REGIONS ET PORTANT MODIFICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS GENERAUX
Autres relations
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-242 du 15 mars 1982 PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION TYPE REGIONALE PREVUE A L'ART. 73 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982 RELATIVE AUX DROITS ET LIBERTES DES COMMUNES,DES DEPARTEMENTS ET DES REGIONS (DECENTRALISATION)
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-331 du 13 avril 1982 MISE A LA DISPOSITION DU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL,DES SERVICES EXTERIEURS,DES ADMINISTRATIONS CIVILES DE L'ETAT DONT L'ACTION S'ETEND SUR PLUSIEURS DEPARTEMENTS DE LA REGION AINSI QUE DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE CES ADMINISTRATIONS POUR LA PREPARATION ET L'EXECUTION DES DELIBERATIONS DU CONSEIL REGIONAL
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Circulaire du 2 avril 1982 RELATIVE A LA MISE EN PLACE DE LA CONVENTION PREVUE A L'ART. 73 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982 RELATIVE AUX DROITS ET LIBERTES DES COMMUNES,DES DEPARTEMENTS ET DES REGIONS (DECENTRALISATION)
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 RELATIVE A LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT,LES DEPARTEMENTS ET LES REGIONS DES DEPENSES DE PERSONNEL,DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT DES SERVICES PLACES SOUS LEUR AUTORITE