Décret n° 2005-1014 du 24 août 2005 relatif aux dispositifs d'aide et de soutien pour la réussite des élèves à l'école - Article 12
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 3197a6b7-3b56-42ba-bdbe-7134ef6ec5b4
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/24/MENE0501635D/jo/article_12
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001102792/article-12/versions/3197a6b7-3b56-42ba-bdbe-7134ef6ec5b4/
Sommaire de cette page
Texte
Les dispositions du présent décret entrent en application à la rentrée scolaire 2005 à l'exception de celles du troisième alinéa de l'article 4 qui seront applicables à compter de la rentrée scolaire 2006.