Décret n° 2005-1394 du 10 novembre 2005 relatif au label « lycée des métiers » - Article 3
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — fd8cec2a-7851-44f5-8e9b-cadfafee1fe8
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/10/MENE0502139D/jo/article_3
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001102983/article-3/versions/fd8cec2a-7851-44f5-8e9b-cadfafee1fe8/
Sommaire de cette page
Texte
Pour obtenir le label, les établissements d'enseignement doivent remplir les critères figurant à l'article 2.
Les établissements qui ne répondent pas à eux seuls aux critères du cahier des charges peuvent obtenir le label à condition d'établir des conventions de partenariat avec un ou plusieurs établissements qui leur apportent les compléments nécessaires.