Loi n°84-834 du 13 septembre 1984 RELATIVE A LA LIMITE D'AGE DANS LA FONCTION PUBLIQUE ET LE SECTEUR PUBLIC - Article sans numéro
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — daca2386-b8e2-48e4-bcde-120720076f63
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 juin 2026 à 22h12
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- 10 octobre 2026 à 22h47 — c9c5d0bd-2b73-4a70-9805-e0c56bc8a4c1
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- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001103649/article/versions/daca2386-b8e2-48e4-bcde-120720076f63/
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Mots-clés
FONCTION PUBLIQUE FONCTIONNAIRE SECTEUR PUBLIC LIMITE D'AGE PENSION RETRAITE ABAISSEMENT DE L'AGE DE LA RETRAITE CORPS D'INSPECTEUR CORPS DE CONTROLE INSPECTEUR GENERAL CONTROLEUR GENERAL TOUR EXTERIEUR FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT
Sources créatrices et modificatrices
174 relations · page 1.
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat
Autres relations
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2001-1038 du 8 novembre 2001 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'agriculture
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret no 94-1085 du 14 décembre 1994 relatif aux modalités de nomination au tour extérieur dans certains corps d'inspection et de contrôle de la fonction publique de l'Etat
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-138 du 2 mars 1987 RELATIF AU RECRUTEMENT DE CERTAINS CORPS D'INSPECTION DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret du 12 février 1987 PORTANT NOMINATION D'UN INSPECTEUR GENERAL DE L'EQUIPEMENT
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret du 15 septembre 1986 PORTANT NOMINATION (INSPECTION GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE)
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret du 12 mars 1986 PORTANT NOMINATION D'UN INSPECTEUR GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 octobre 1989 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION CHARGEE D'APPRECIER L'APTITUDE A EXERCER LES FONCTIONS D'INSPECTEUR GENERAL
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret du 30 juillet 1986 PORTANT NOMINATION D'UN INSPECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION DE L'EDUCATION NATIONALE
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret du 30 juillet 1986 PORTANT NOMINATION D'UN INSPECTEUR GENERAL DE L'AGRICULTURE
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret du 28 février 1986 PORTANT NOMINATION DANS LE CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION AU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret du 13 mars 1986 PORTANT NOMINATION DANS LE CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION AU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret du 19 février 1986 PORTANT NOMINATION D'UN INSPECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION DES AFFAIRES CULTURELLES
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret du 9 janvier 1986 PORTANT NOMINATION D'UN INSPECTEUR GENERAL DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret du 15 septembre 1986 PORTANT NOMINATION (INSPECTION GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE)
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-234 du 15 février 1985 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DES ARCHIVES ET DU CORPS DES CONSERVATEURS D'ARCHIVES RELEVANT DU MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-239 du 15 février 1985 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-223 du 15 février 1985 modifiant le décret n° 47-2241 du 19 novembre 1947 modifié fixant le statut particulier du corps de l'inspection générale du commerce et de l'industrie
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-224 du 15 février 1985 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INSPECTEURS GENERAUX DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-228 du 15 février 1985 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-219 du 15 février 1985 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DES FINANCES (IGF)
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret du 9 novembre 1989 PORTANT NOMINATION D'UN INSPECTEUR GENERAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret du 3 mars 1993 portant nomination (inspection générale de l'équipement)
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 mars 1990 portant nomination à la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret du 1er mars 1993 portant nomination (inspection générale de l'industrie et du commerce)
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret du 25 juin 1990 portant nomination d'un inspecteur général de l'administration des affaires culturelles
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret no 90-390 du 2 mai 1990 modifiant la liste annexée au décret no 87-138 du 2 mars 1987 relatif aux modalités de recrutement de certains corps d'inspection de la fonction publique de l'Etat
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret du 28 février 1990 portant nomination d'un inspecteur général des finances
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret du 11 octobre 1985 PORTANT NOMINATION D'UN INSPECTEUR GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-328 du 8 mars 1985 PORTANT STATUT DE L'INSPECTION GENERALE DE L'AGRICULTURE
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret du 7 novembre 1990 portant nomination d'inspecteurs généraux de l'agriculture
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret du 7 novembre 1990 portant nomination d'un inspecteur général des affaires sociales
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret du 26 juillet 1989 PORTANT NOMINATION D'UN INSPECTEUR GENERAL DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret du 19 juillet 1989 PORTANT NOMINATION D'UN INSPECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION DE L'EDUCATION NATIONALE
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret du 15 février 1988 PORTANT NOMINATION D'UN INSPECTEUR GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret du 23 décembre 1989 PORTANT NOMINATION D'UN INSPECTEUR GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret du 18 juin 1985 PORTANT NOMINATION D'UN INSPECTEUR GENERAL DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret du 18 juin 1985 PORTANT NOMINATION D'UN INSPECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION DE L'EDUCATION NATIONALE
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret du 3 juillet 1985 PORTANT NOMINATION D'UN INSPECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION DES AFFAIRES CULTURELLES
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret du 7 août 1985 PORTANT NOMINATION D'UN INSPECTEUR GENERAL DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret du 13 juin 1985 PORTANT NOMINATION D'UN INSPECTEUR GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE (IGEN)
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret du 13 mars 1988 PORTANT NOMINATION D'INSPECTEURS GENERAUX DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret du 9 octobre 1996 PORTANT NOMINATION (INSPECTION GENERALE DE L'EQUIPEMENT)
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret du 19 septembre 1985 PORTANT NOMINATION D'UN INSPECTEUR GENERAL DU TOURISME
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret du 17 janvier 1989 PORTANT NOMINATION DANS LE CORPS DES INSPECTEURS GENERAUX DE LA CONSTRUCTION
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret du 3 juillet 1985 PORTANT NOMINATION D'UN INSPECTEUR GENERAL DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret du 30 mai 1985 PORTANT NOMINATION D'UN INSPECTEUR GENERAL DE L'EQUIPEMENT
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret du 16 août 1989 PORTANT NOMINATION DANS LE CORPS DES INSPECTEURS GENERAUX DE L'EQUIPEMENT
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret du 2 juin 1989 PORTANT NOMINATION AU TOUR EXTERIEUR D'UN INSPECTEUR GENERAL DES ARCHIVES
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-227 du 15 février 1985 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INSPECTEURS GENERAUX DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION