Loi n°85-698 du 11 juillet 1985 AUTORISANT L'EMISSION DE VALEURS MOBILIERES PAR CERTAINES ASSOCIATIONS - Article sans numéro
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — b3634f40-ed52-4cfe-9708-8238d800d953
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001103927/article/versions/b3634f40-ed52-4cfe-9708-8238d800d953/
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Mots-clés
ASSOCIATION VALEUR MOBILIERE ALSACE-LORRAINE OBLIGATION EMISSION GROUPEMENT GIE
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°67-821 du 23 septembre 1967 SUR LES GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE (CREATION,BUT,COMPOSITION,DISSOLUTION)