Loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs - Article sans numéro
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — 7dee94e0-a730-4486-a849-750f0f08f4ce
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
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- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001104284/article/versions/7dee94e0-a730-4486-a849-750f0f08f4ce/
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Mots-clés
COUR TRIBUNAL TRIBUNAL ADMINISTRATIF MEMBRE MODE DE NOMINATION GRADE REQUISITION INCOMPATIBILITE DROIT D'OPTION RECRUTEMENT RECRUTEMENT COMPLEMENTAIRE OBLIGATION DE RESIDENCE
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°80-511 du 7 juillet 1980 RELATIVE AU RECRUTEMENT DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS