Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 DE FINANCES POUR 1986 - Article sans numéro
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — d31256ff-66d0-4d0d-82d7-0507e663ac7b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 septembre 2026 à 21h53
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 17h37 — 8f4435b1-8e43-4934-b54f-83aab0ec1212
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001104362/article/versions/d31256ff-66d0-4d0d-82d7-0507e663ac7b/
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Mots-clés
BUDGET 1986 LOI DE FINANCES FAMILLE LOGEMENT ALLOCATION LOGEMENT CONDITION D'ATTRIBUTION MODE DE CALCUL
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 relative à l'allocation de logement
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-838 du 16 juillet 1986 PORTANT DIVERSES MODIFICATIONS AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE LEGISLATIVE ET PARTIE DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)
Autres relations
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-559 du 14 mars 1986 RELATIF AU MODE DE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT PREVUE AU TITRE III DU LIVRE VII DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-558 du 14 mars 1986 RELATIF A L'EXTENSION A CERTAINES CATEGORIES DE CHOMEURS DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT PREVUE AU TITRE III DU LIVRE VIII DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE