Loi n°84-2 du 2 janvier 1984 PORTANT DIVERSES MESURES D'ORDRE SOCIAL - Article sans numéro

L’article 17 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l’assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles est remplacé par les dispositions suivantes :

" Art. 17. — Sont applicables aux organismes créés par la présente loi, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat :

" 1° Les dispositions du titre VI et du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale relatives à la tutelle et au contrôle administratif et financier, y compris l’aricle L. 171 tel qu’il résulte de l’article 74 de la loi n° 71-1061 du 29 décembre 1971 précitée ;

" 2° Les dispositions des articles 62 et 63 de l’ordonnance n” 67-706 du 21 août 1967 relative à l’organisation administrative et financière de la sécurité sociale. "

SECURITE SOCIALE ASSURANCE MALADIE ASSURANCE MATERNITE NON SALARIE PROFESSION NON AGRICOLE CANAM CAISSE REGIONALE TUTELLE ADMINISTRATIVE