Arrêté du 27 décembre 2005 portant application de l'article R. 222-8 du code de la route et fixant les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu de diplômes, certificats ou titres professionnels de conducteur routier - Article 2
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 82d0a9d6-0227-43b5-a6e5-b6cec0b3941a
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/27/EQUS0502213A/jo/article_2
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001105683/article-2/versions/82d0a9d6-0227-43b5-a6e5-b6cec0b3941a/
Sommaire de cette page
Texte
Les documents énumérés ci-dessous, délivrés sous l'autorité du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, permettent d'obtenir, sans nouvel examen :
- le permis de conduire de la catégorie C pour les titulaires du certificat de formation professionnelle ou du titre professionnel de conducteur routier, option marchandises sur porteur (filière M 128), ou du titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur porteur ;
- le permis de conduire de la catégorie D pour les titulaires du certificat de formation professionnelle ou du titre professionnel de conducteur routier, option voyageurs (filière M 128), ou du titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier interurbain de voyageurs ;
- le permis de conduire de la catégorie E(C) pour les titulaires du certificat de formation professionnelle ou du titre professionnel de conducteur routier, option grand routier marchandises sur tous véhicules (filière M 148), ou du titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur tous véhicules.