Décret n°79-405 du 21 mai 1979 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 792 DU 02-01-1979 RELATIVE AUX DROITS GREVANT LES LOTS D'UN IMMEUBLE SOUMIS AU STATUT DE LA COPROPRIETE - Article sans numéro
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — a006eeae-2407-4c0e-8a04-a64eaf93004c
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001109237/article/versions/a006eeae-2407-4c0e-8a04-a64eaf93004c/
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Mots-clés
BAIL LOYER COPROPRIETE PAR APPARTEMENT
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- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 79-2 du 2 janvier 1979 relative aux droits grevant les lots d'un immeuble soumis au statut de la copropriété