Décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale - Article 9
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — cf2957ff-06c2-4f78-8a01-b4140df73356
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/ECOP0600781D/jo/article_9
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001112584/article-9/versions/cf2957ff-06c2-4f78-8a01-b4140df73356/
Sommaire de cette page
Texte
L'article 2 du décret du le 1er août 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le 3° et le 4° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 3° La tenue du cadastre et la publicité foncière » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.