Arrêté du 23 avril 2007 pris pour l'application des articles R. 123-23 et R. 123-26 du code de commerce relatifs aux centres de formalités des entreprises - Article 4
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — ccd4ac40-07e7-443a-94ea-6a4fef1bf6d6
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/23/PMED0752299A/jo/article_4
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001113123/article-4/versions/ccd4ac40-07e7-443a-94ea-6a4fef1bf6d6/
Sommaire de cette page
Texte
Chaque centre de formalité des entreprises indique les coordonnées électroniques auxquelles l'ensemble des fichiers constituant le dossier de déclaration doit être transmis lorsque le déclarant fait usage d'une transmission par voie d'échange de données informatiques. La transmission est effectuée au centre compétent par l'intermédiaire soit d'une messagerie électronique Atlas 400, soit par une messagerie électronique utilisant le réseau internet à condition que le dossier unique de déclaration soit compressé et signé dans les conditions fixées à l'article 3 du présent arrêté.