Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 DE FINANCES POUR 1980 - Article sans numéro
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- Texte publié au Journal officiel — eb1f1de1-451f-4326-800f-7fb03a0482ba
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- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 avril 2026 à 22h12
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 11h30 — 049c2db9-47bc-4e9f-8a36-811de422a22c
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Mots-clés
BUDGET 1980 LOI DE FINANCES IMPOT TAXE CONTROLE FISCAL FRAUDE FISCALE SECRET PROFESSIONNEL