Loi n°76-1232 du 29 décembre 1976 DE FINANCES POUR 1977 - Article sans numéro

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Mots-clés

ASSISTANCE FRANCAIS RAPATRIE INDEMNISATION RECLASSEMENT PROFESSIONNEL RAPATRIE

Publication et identifiants

Nature: Article

Sources créatrices et modificatrices

Liens entrants

Modifications et abrogations

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France