Loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) (1) - Article sans numéro
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — 5418b703-8688-4a33-88b5-671fe5568d81
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 juillet 2026 à 22h08
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 13h32 — 018830e5-9a53-4c21-bd29-3eca3dfb1aa1
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- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001117655/article/versions/5418b703-8688-4a33-88b5-671fe5568d81/
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Mots-clés
IMPOT BUDGET 1982 LOI DE FINANCES IMPOT DIRECT IMPOT GRANDE FORTUNE BIEN PROFESSIONNEL OBJET D'ART METAL PRECIEUX CODE GENERAL DES IMPOTS CGI
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décision du 30 décembre 1981 81133 DC DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARANT LA LOI DE FINANCES POUR 1982 CONFORME A LA CONSTITUTION ET DECLARANT IRRECEVABLE LA REQUETE DE M. CLAUDE LABBE,DEPUTE
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-540 du 28 juin 1982 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1982
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 DE FINANCES POUR 1983
Autres relations
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 avril 1982 INSTITUTION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE DE L'IMPOT SUR LES GRANDES FORTUNES QUI A POUR FINALITE LA GESTION DES DECLARATIONS A L'IMPOT SUR LES GRANDES FORTUNES, LA PREIMPRESSION (ELEMENT D'IDENTITE ET ADRESSE) DES DECLARATIONS ANNUELLES, LA PUBLICITE DES IMPOSITIONS PREVUE PAR LA LOI AINSI QUE L'ETABLISSEMENT DES STATISTIQUES. LES DONNEES SONT PROTEGEES PAR LE SECRET FISCAL