Ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique - Article sans numéro
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — cdab3648-b278-4a65-bb06-1b27d5d0850d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001118443/article/versions/cdab3648-b278-4a65-bb06-1b27d5d0850d/
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Mots-clés
DEFENSE NATIONALE IMMOBILIER OPERATION IMMOBILIERE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-392 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°70-307 du 9 avril 1970 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ART. 5 DE L'ORDONNANCE 58997 DU 23-10-1958 PORTANT REFORME DES REGLES RELATIVES A L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE