Loi n°76-1232 du 29 décembre 1976 DE FINANCES POUR 1977 - Article sans numéro
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — 64b98bc9-0bbe-4f1b-9a9b-1515ff21a88f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
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- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001138019/article/versions/64b98bc9-0bbe-4f1b-9a9b-1515ff21a88f/
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Mots-clés
PENSION RETRAITE RENTE VIAGERE
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°49-420 du 25 mars 1949 REVISION DE CERTAINES RENTES VIAGERES CONSTITUEES ENTRE PARTICULIERS
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) (1)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°49-1098 du 2 août 1949 PORTANT REVISION DE CERTAINES RENTES VIAGERES CONSTITUEES AUPRES DES COMPAGNIES D'ASSURANCES, PAR LA CAISSE NATIONALE DES RETRAITES POUR LA VIEILLESSE OU PAR DES PARTICULIERS MOYENNANT L'ALIENATION DES CAPITAUX EN ESPECE
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 48-777 du 4 mai 1948 portant majoration des rentes viagères de l'Etat
Autres relations
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973)
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°51-695 du 24 mai 1951 MAJORATION DE CERTAINES RENTES VIAGERES ET PENSIONS
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°68-1172 du 27 décembre 1968 DE FINANCES POUR 1969
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) (2° partie - Moyens des services et dispositions spéciales)
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 DE FINANCES POUR 1965
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — LOI de finances pour 1967 (n° 66-935 du 17 décembre 1966) (1).
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°69-1161 du 24 décembre 1969 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1970
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 77-1467 du 30 décembre 1977 de finances pour 1978
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) (1)
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°52-870 du 22 juillet 1952 RENTES VIAGERES
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-1121 du 20 décembre 1972 DE FINANCES POUR 1973
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°57-775 du 11 juillet 1957 HARMONISATION DE LA LEGISLATION RELATIVE AUX RENTES VIAGERES
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — LOI de finances pour 1972 n° 71-1061 du 29 décembre 1971 (1)
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°59-1484 du 28 décembre 1959 MODIFIE LES ART. 1, 3, 4, 4 BIS, 4 TER DE LA LOI 420 DU 25-03-1949 ET L'ART. 9 DE LA LOI 51695 DU 24-05-1951. (MAJORATION DE RENTES VIAGERES.)
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°63-628 du 2 juillet 1963 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1963