Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 DE FINANCES POUR 1986 - Article sans numéro
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — 76a32300-5d96-4c92-b768-0f6111d60281
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 septembre 2026 à 21h53
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 17h37 — 8f4435b1-8e43-4934-b54f-83aab0ec1212
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001138339/article/versions/76a32300-5d96-4c92-b768-0f6111d60281/
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Mots-clés
BUDGET 1986 LOI DE FINANCES URBANISME CONSTRUCTION PARTICIPATION DE L'EMPLOYEUR TAUX ABAISSEMENT COTISATION FONDS NATIONAL D'AIDE AU LOGEMENT FNAL
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 relative à l'allocation de logement
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-838 du 16 juillet 1986 PORTANT DIVERSES MODIFICATIONS AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE LEGISLATIVE ET PARTIE DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)