Décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière - Article 7
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 640325b4-1d95-4939-935c-dc567eb6dbc9
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/2/INTB0500102D/jo/article_7
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001144706/article-7/versions/640325b4-1d95-4939-935c-dc567eb6dbc9/
Sommaire de cette page
Texte
L'entrée en jouissance de l'allocation temporaire d'invalidité est fixée à la date de reprise des fonctions après consolidation ou, dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 3, à la date de la constatation officielle de la consolidation de la blessure ou de l'état de santé de l'intéressé.