Décret n° 2004-1315 du 26 novembre 2004 portant attribution d'une indemnité pour mission exclusive aux fonctionnaires actifs de police nationale affectés au RAID - Article 1
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — 1b659f6d-c693-46c9-829e-be939ed48872
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 mai 2026 à 21h30
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 11h02 — e45ac5ef-628f-4ecb-a38e-f516fede1bf9
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/26/INTC0400330D/jo/article_1
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001145136/article-1/versions/1b659f6d-c693-46c9-829e-be939ed48872/
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Texte
Une indemnité pour mission exclusive est attribuée aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement et du corps de maîtrise et d'application de la police nationale habilités à l'issue des épreuves de sélection et affectés au service de recherche, d'assistance, d'intervention et de dissuasion (RAID) pour y exercer des fonctions opérationnelles correspondant à un des niveaux d'habilitation (type 1 ou 2) prévus par l'arrêté du 23 octobre 1985 susmentionné.
Elle couvre toutes les spécialités nécessaires à l'exercice de leurs fonctions énumérées ci-après.