Décret du 22 septembre 1995 portant désignation des autorités compétentes chargées de l'application du règlement de police pour la navigation du Rhin - Article sans numéro
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — d33a2e6d-d32e-42a0-a876-aad74a59ef82
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001148435/article/versions/d33a2e6d-d32e-42a0-a876-aad74a59ef82/
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Texte
Art. 1er. - Les autorités compétentes visées dans les différentes dispositions du règlement de police pour la navigation du Rhin sont:
- le service de la navigation de Strasbourg, en ce qui concerne le domaine public fluvial du Rhin;
- le Port autonome de Strasbourg, sur l'étendue de la circonscription dudit port autonome.
- le service de la navigation de Strasbourg, en ce qui concerne le domaine public fluvial du Rhin;
- le Port autonome de Strasbourg, sur l'étendue de la circonscription dudit port autonome.