Jurisfac

Arrêté du 22 janvier 1993 relatif à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 - Article sans numéro

Version
Texte publié au Journal officiel — b81540f4-5c5e-4134-bcd2-2518d2e79a39
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 octobre 2026 à 21h51
Import Jurisfac
19 octobre 2026 à 05h37 — 285f07f2-dc6a-4371-9643-c93ff1b007aa
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001191997/article/versions/b81540f4-5c5e-4134-bcd2-2518d2e79a39/
Sommaire de cette page

Art. 1er. - Les fonctionnaires de catégorie A et de catégorie B placés sous l’autorité du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités, en application de l’article 45, alinéa 1, de l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, à procéder aux enquêtes dans les conditions prévues au titre VI de l’ordonnance précitée et au décret du 29 décembre 1986.

Publication et identifiants

Nature
Article