Décret n° 93-731 du 29 mars 1993 complétant le décret n° 91-1065 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale - Article sans numéro
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- Texte publié au Journal officiel — c1dabdf4-936a-4b87-977e-97c32555a7a5
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
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Texte
Art. 1er. - La liste des fonctions figurant en annexe du décret du 14 octobre 1991 susvisé et pouvant ouvrir droit au versement d’une nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires titulaires du ministère de l’intérieur et de la sécurité publique n’appartenant pas aux corps de la police nationale est complété au titre de la troisième tranche, conformément à l’annexe du présent décret.