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Décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat - Article 10

Informations de vérification

Version
Texte publié au Journal officiel — 5e6df3b5-2b50-4872-8df1-2939d7f697db
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 août 2026 à 21h44
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 00h19 — 9846f5f0-8716-4d46-a29c-c356524f5ee5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/29/PRMG0270289D/jo/article_10
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001242471/article-10/versions/5e6df3b5-2b50-4872-8df1-2939d7f697db/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. Article 10
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. Article 10
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Texte


En cas de mutation, de mise à disposition, de détachement ou de placement en position hors cadre auprès d'une administration de l'Etat ou d'un de ses établissements publics administratifs, l'agent conserve le bénéfice de son compte épargne-temps.

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Publication et identifiants

Nature
Article
Numéro du texte
10
ELI
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/29/PRMG0270289D/jo/article_10

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
7 août 2026 à 21h44
Date de l’import Jurisfac
16 octobre 2026 à 00h19
Identifiant de l’import Jurisfac
9846f5f0-8716-4d46-a29c-c356524f5ee5
Archive
JORF_20260807-213914.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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