Décret n° 2000-738 du 1er août 2000 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts - Article sans numéro
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — 6402b084-d7c1-4fc1-8823-f6f07a9d0ea1
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
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Texte
Art. 4. - Les directions spécialisées en matière de contrôle fiscal en métropole, dénommées directions de contrôle fiscal, concourent à l'accomplissement des missions prévues au 1o de l'article 2 du présent décret. Le ressort territorial de ces directions est défini à l'annexe II au présent décret.
La direction spécialisée pour la région d'Ile-de-France assure les missions foncières, fiscales et de gestion administrative fixées par arrêté du ministre chargé des finances.