Décret n° 2002-238 du 21 février 2002 modifiant le décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications - Article 2

L'article 1er bis du décret du 3 février 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Le paragraphe a des chapitres A et B est remplacé par le texte suivant :
« a) Cette redevance s'applique aux fréquences supérieures à 29,7 MHz. »
II. - Le b du chapitre B est complété par les alinéas suivants :
« Lorsqu'une bande ou une sous-bande de fréquences a été attribuée à un exploitant sur une surface géographique inférieure à celle du territoire métropolitain, avec application d'une redevance par MHz forfaitaire, le montant de la redevance de gestion annuelle est multiplié par le rapport entre la surface couverte par l'attribution de fréquences et la surface totale du territoire métropolitain.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, pour les fréquence attribuées à un exploitant sur les départements d'outre-mer, le montant de la redevance de gestion est fixé à 1 524 EUR. »